Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 7 juillet 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme AutoLocPro, accessible à l'adresse autolocpro.fr, éditée par la société AAEY Corp (SASU).
AutoLocPro est une plateforme de mise en relation entre professionnels du transport souhaitant proposer à la location ou louer des véhicules professionnels (taxi, VTC, ambulance, TPMR, livraison, BTP, etc.).
Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 — Définitions
- Plateforme : le site AutoLocPro et l'ensemble de ses fonctionnalités.
- Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme.
- Loueur : professionnel qui publie une annonce de mise à disposition d'un véhicule.
- Locataire : professionnel qui recherche un véhicule et contacte un Loueur.
- Annonce : contenu publié par un Loueur décrivant un véhicule et ses conditions.
Article 3 — Rôle de la Plateforme (rôle d'intermédiaire)
AutoLocPro agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. La Plateforme met à disposition un espace permettant aux professionnels de publier des annonces et d'entrer en contact.
En conséquence, et de manière expresse :
- AutoLocPro n'est pas partie au contrat de location conclu, le cas échéant, directement entre le Loueur et le Locataire ;
- AutoLocPro ne loue, ne possède, ne gère et ne contrôle aucun des véhicules figurant dans les annonces ;
- AutoLocPro n'intervient pas dans la négociation, la conclusion, l'exécution, le paiement, la facturation, l'assurance ou le règlement des litiges relatifs à la location ;
- AutoLocPro ne garantit pas l'exactitude des annonces, l'état, la conformité, la disponibilité ou la légalité des véhicules, ni la solvabilité, l'identité ou le sérieux des Utilisateurs.
La relation contractuelle de location relève de la seule responsabilité du Loueur et du Locataire, qui en définissent librement les conditions entre eux.
Article 4 — Accès et inscription
L'accès à certaines fonctionnalités (dépôt d'annonce, prise de contact) nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants.
La Plateforme est réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Article 5 — Obligations et déclarations des Utilisateurs
En utilisant la Plateforme, chaque Utilisateur déclare et garantit :
- agir en qualité de professionnel dans le cadre de son activité ;
- disposer du droit et des autorisations nécessaires pour proposer à la location le(s) véhicule(s) publié(s) ;
- que les informations et visuels publiés sont exacts, licites et non trompeurs ;
- respecter l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires propres, notamment en matière d'assurance, de carte grise, de contrôle technique, et de réglementation applicable à son activité (taxi, VTC, transport, etc.) ;
- ne publier aucun contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant ou portant atteinte aux droits des tiers.
Le Loueur et le Locataire sont seuls responsables de la mise en place, entre eux, d'un contrat de location, d'une assurance adaptée et de toute vérification préalable.
Article 6 — Contenu des annonces et signalement
Les annonces constituent du contenu publié par les Utilisateurs. Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), AutoLocPro n'a pas d'obligation générale de surveillance de ces contenus.
Tout Utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime illicite via le bouton de signalement ou à l'adresse [EMAIL]. AutoLocPro se réserve le droit de retirer, sans préavis, tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, et de suspendre le compte concerné.
Article 7 — Services payants
AutoLocPro propose des services payants optionnels de mise en avant des annonces (options de visibilité). Ces services sont régis par les Conditions Générales de Vente.
Article 8 — Limitation de responsabilité
AutoLocPro fournit la Plateforme dans le cadre d'une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable :
- des relations, échanges, contrats ou litiges intervenant entre Loueurs et Locataires ;
- de l'inexécution, la mauvaise exécution ou l'annulation d'une location ;
- de tout dommage lié à l'état, l'usage, l'accident, le vol, l'assurance ou la conformité d'un véhicule ;
- de l'exactitude ou de la licéité des contenus publiés par les Utilisateurs ;
- des interruptions, indisponibilités ou dysfonctionnements techniques de la Plateforme.
Article 9 — Propriété intellectuelle
La marque, le logo et les éléments de la Plateforme sont protégés. En publiant une annonce, l'Utilisateur concède à AutoLocPro une licence d'usage des contenus concernés aux seules fins d'affichage et de promotion sur la Plateforme.
Article 10 — Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Article 11 — Modification et suspension
AutoLocPro peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne au jour de l'utilisation. AutoLocPro peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.