Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 7 juillet 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente des services payants de mise en avant d'annonces proposés par la société AAEY Corp (SASU) sur la plateforme AutoLocPro.
Ces services s'adressent exclusivement à des professionnels (relation B2B), utilisateurs de la Plateforme.
Article 2 — Services proposés et tarifs
AutoLocPro propose les options payantes suivantes, destinées à améliorer la visibilité d'une annonce :
| Option | Description | Prix | |---|---|---| | Mise en avant 7 jours | Annonce mise en avant pendant 7 jours | 19 € | | Mise en avant 30 jours | Annonce mise en avant pendant 30 jours | 39 € | | Remontée en tête de liste | Annonce repositionnée en haut des résultats | 9 € | | Photos supplémentaires | Ajout de photos à l'annonce | 5 € |
(Ajuste ce tableau si tes offres/prix évoluent.)
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Les prix indiqués sont nets de taxe et exprimés en euros.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 3 — Commande
La commande d'une option est réalisée en ligne depuis l'espace de l'Utilisateur. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et du prix affiché.
Article 4 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. AAEY Corp n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire, traitées directement par Stripe.
La commande est ferme et définitive à réception du paiement.
Article 5 — Exécution et absence de remboursement
Le service de mise en avant est un contenu numérique exécuté immédiatement après la validation du paiement, avec l'accord exprès du Client.
En conséquence, et s'agissant d'une prestation fournie entre professionnels et exécutée sans délai, la commande n'ouvre pas droit à remboursement une fois l'option activée, sauf dysfonctionnement technique imputable à AutoLocPro empêchant la fourniture du service.
En cas de retrait d'une annonce pour contenu illicite ou manquement aux CGU, aucune option payante déjà consommée n'est remboursée.
Article 6 — Facture
Une facture est émise pour chaque commande et mise à disposition du Client. Elle mentionne la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI).
Article 7 — Responsabilité
La mise en avant améliore la position ou la visibilité d'une annonce mais ne garantit aucun résultat (contacts, locations, chiffre d'affaires). AAEY Corp est tenue d'une obligation de moyens quant à la fourniture technique de l'option.
Article 8 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à [EMAIL]. AAEY Corp s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.
Article 9 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les relations étant conclues entre professionnels, tout litige relèvera des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun, à défaut de résolution amiable.